Sud-Ouest Rénovation Construction : nos garanties
Un projet de construction ou de rénovation est un investissement certain et il est évident que la notion de confiance et d’engagement doit s’accompagner de garanties et d’assurances permettant de sécuriser votre projet à chaque étape de la construction.
De cette manière, notre entreprise Sud-Ouest Rénovation Construction s’occupe de toutes les démarches administratives en étant adhérant à l’union des Constructeurs Immobiliers de la Charente. Ce partenariat engage les parties aux souscriptions à de nombreuses garanties.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
Il s’agit de la garantie donnée par le constructeur à compter de la date d’ouverture du chantier qui couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Elle vous assure l’achèvement de la construction dans les conditions prévues par le contrat.
La garantie de livraison prend fin :
- à la réception sans réserve lorsque vous êtes assisté d’un professionnel,
- au bout de 8 jours après la réception lorsque vous faites celle-ci sans l’assistance d’un professionnel,
- à la levée des réserves éventuelles dénoncées à la réception ou dans le délai de 8 jours qui suit celle-ci.
Un constructeur qui entreprend des travaux de construction sans avoir obtenu la garantie de livraison est passible de sanctions pénales.
La garantie dommage ouvrage
Elle est obligatoire et doit être souscrite par le maître d’ouvrage.
Avant l’ouverture de votre chantier, le maître d’ouvrage est tenu, conformément à l’article L 242-1 du code des assurances, de souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages qui rendrait la maison impropre à sa destination. Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigée par le notaire.
L'assurance dommage
Enfin, en cas de revente avant la 11e année, le vendeur de la maison devra soit tenter de souscrire une assurance dommage ouvrage pour les années restant à couvrir (souvent à un coût prohibitif), soit indemniser l’acheteur pour ce manque de garantie.
À défaut d’avoir souscrit une telle assurance, le maître d’ouvrage se désigne responsable civil de la construction. Il est, en quelque sorte, le propre assureur de l’ouvrage. En cas de sinistre, le propriétaire devra tenter de saisir les responsabilités décennales des intervenants, sous réserve que ces derniers disposent effectivement d’une garantie décennale. Les actions en recours peuvent alors prendre plusieurs années avant d’aboutir.
La garantie parfait achèvement
Nous nous engageons à prendre en charge les désordres signalés à la réception de votre chantier et pendant l’année qui suit sa réception.
La garantie de bon fonctionnement
Assure contre les malfaçons pendant une durée de deux années.
La garantie décennale
Le constructeur est responsable pendant 10 ans à partir de la réception des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.